Article 4
L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
Arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR : INDI0606809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/INDI0606809A/jo/article_4
Texte n°18