Décret du 7 février 2006 abrogeant le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais)

Version INITIALE

NOR : INDI0606509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/7/INDI0606509D/jo/texte

Texte n°17


  • Par décret en date du 7 février 2006, le décret du 4 février 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Saint-Omer, de Cassel (Nord) à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est abrogé.