Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : INTA0600082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/INTA0600082D/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.