Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2006-1023 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux
NOR : INTB0600177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/INTB0600177D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1023/jo/article_2
Texte n°2