Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde

Version INITIALE

NOR : JUSF0650089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/JUSF0650089A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.