Arrêté du 12 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0600083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/ECOC0600083A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition au sein des juridictions financières.