Décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0601057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/AGRF0601057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/2006-745/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.