Arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0623119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/SANH0623119A/jo/article_53

Texte n°62

Article 53


Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.