Arrêté du 16 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Lorraine une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANH0622606A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Lorraine : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.