Article 1
La décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).
Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole
NOR : INDI0607256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/INDI0607256A/jo/article_1
Texte n°6