Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole

Version INITIALE

NOR : INDI0607256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/INDI0607256A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole est homologuée (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2006.


François Loos

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