Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III

Version INITIALE

NOR : EQUA0751894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/EQUA0751894D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-863/jo/article_22

Texte n°87

Article 22


La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.