Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé

Version INITIALE

NOR : AGRS0602471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/AGRS0602471A/jo/article_7

Texte n°58

Article 7


Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel. Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.