Article 3
A l'article 56 AP de la même annexe, les mots : « ni dans les départements de la Corse ni » sont remplacés par le mot : « pas ».
Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
NOR : BUDD0570032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/BUDD0570032A/jo/article_3
Texte n°11