Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 4 août 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
NOR : AGRM0601612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/AGRM0601612A/jo/article_2
Texte n°16