Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
NOR : BUDF0720484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/BUDF0720484A/jo/article_3
Texte n°45