Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée

Version INITIALE

NOR : MENE0601958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/MENE0601958A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.