Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1163 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 124 (75) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1)
NOR : MAEJ0630074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/MAEJ0630074D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/18/2006-1163/jo/article_2
Texte n°15