Arrêté du 24 mars 2003 fixant pour l'année 2003 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRM0300638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/AGRM0300638A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.