Arrêté du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/JUSA0300091A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martin Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.