Arrêté du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/JUSA0300091A/jo/texte

Texte n°7


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 18 juin 2002 et 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martin Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.


  • L'arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2003.


Dominique Perben

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