Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/ECOP0300189D/jo/article_6

JORF n°87 du 12 avril 2003

Texte n°38

Décret du 10 avril 2003 portant délégation de signature

Article 6

L'article 2 du même décret est abrogé :

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