Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT, au profit de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution.