Article 1
Le premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« - base image "nom-prénoms-naissance : jusqu'à fin 2003 ; ».
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR : ECOS0350004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/ECOS0350004A/jo/article_1
Texte n°21