Arrêté du 24 mars 2003 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : BUDB0330010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/BUDB0330010A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation de signature est donnée à M. Marc Simmony, contrôleur financier près l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.