Décision du 13 mars 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet « Localtis »

Version INITIALE

NOR : ECOK0300003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/13/ECOK0300003S/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
Le GIE informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.