Arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi

Version INITIALE

NOR : DEFT0301312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/DEFT0301312A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « chômage » et dont les finalités sont le calcul, le paiement et la liquidation des allocations pour perte d'emploi.