Arrêté 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/EQUA0300362A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.