Arrêté 6 novembre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/EQUA0300362A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-20 du code de l'aviation civile.