Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0310019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/DEVG0310019D/jo/article_22

JORF n°50 du 28 février 2003

Texte n°35

Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Article 22

L'article 19 du décret du 22 mai 2002 susvisé est abrogé.

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