Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

Version INITIALE

NOR : SOCF0310107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/SOCF0310107A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que les dispositions du règlement qui lui est annexé.