Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Version INITIALE

NOR : HRUX0306374D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;
2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.