Décret n° 2003-260 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0301093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/DEFP0301093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-260/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.