Article 7
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires
NOR : AGRA0202760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202760A/jo/article_7
Texte n°91