Décret du 30 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/MENA0300910D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Benoit Sillard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.