Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013

Version INITIALE

NOR : ECOT0310471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOT0310471A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :


clé = IPC nouvelle base décembre


clé =
de sorte que Indice


nouvelle base


= Indice


ancienne base
* clé
date t
date t
IPC ancienne base
IPC décembre