Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013

Version INITIALE

NOR : ECOT0310471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOT0310471A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'OAT détache un coupon fixe de 2,50 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2003.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.