Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVN0650170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/DEVN0650170A/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
« - les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
« - les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
« - les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. »