Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

Version INITIALE

NOR : MCCH0600280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_13

Texte n°62

Article 13


Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;
b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.