Article 13
Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;
b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCH0600280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_13
Texte n°62
Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;
b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.