Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

Version INITIALE

NOR : MCCH0600280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


Les agents qui relèvent de plusieurs catégories sont réputés électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur plus grande quotité de travail. En cas d'égalité de quotité de travail, ils sont réputés électeurs et éligibles dans le premier collège cité dans l'article 2.