Décret du 7 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/ECOP0300138D/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.