Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0300571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/EQUS0300571A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dont les dispositions ont été fixées par l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé, est étendue dans les départements suivants :
- au 1er avril 2003 : Charente, Corrèze, Lot, Haute-Marne, Tarn-et-Garonne et Haute-Vienne ;
- au 1er juin 2003 : Ariège, Aude, Gers et Hautes-Pyrénées.