Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/3/JUSA0300031D/jo/article_2

JORF n°30 du 5 février 2003

Texte n°5

Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature

Article 2

L'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé est abrogé.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.