Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité

Version INITIALE

NOR : SOCT0612013A

Texte n°69

Article 2


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.