Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1470 du 28 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995 (1)
NOR : MAEJ0630107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/MAEJ0630107D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1470/jo/article_2
Texte n°6