Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : INTI0600917S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/6/INTI0600917S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.