Décret n° 2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur

Version INITIALE

NOR : INTD0200289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/INTD0200289D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/2002-1456/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.