Article 6
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/INDI0301247D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/2003-302/jo/article_6
Texte n°24
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.
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