Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Version INITIALE

NOR : INDI0301247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/INDI0301247D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/2003-302/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.