Article 3
Le présent arrêté est applicable aux demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie à compter de l'année 2004.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0300472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/AGRS0300472A/jo/article_3
Texte n°28